ART. 14	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°521
présenté par
M. Lecoq, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 5 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte du projet de loi prévoitde dispenser le projet d’installation du terminal méthanierflottant dans la circonscription du grand port fluviomaritime del’axe Seine de toute évaluation environnementale. Or, cesévaluations ont pour objet d’apprécier de manière appropriée, enfonction de chaque cas particulier, les incidences notablesdirectes et indirectes des projets sur la population et la santéhumaine, sur la biodiversité, sur les terres, le sol, l’eau, l’air,sur les biens matériels. Elle englobe enfin les incidencessusceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risquesd’accidents majeurs et aux catastrophes. Pour les auteurs duprésent amendement, il est proprement inconcevable de se passerd’une telle évaluation au profit d’un dossier établi par le porteurde projet présentant une analyse des incidences notables du projetsur l’environnement et la santé humaine, sans référence enparticulier aux risques d’accidents et aux enjeux de sécurité.