ART. 14	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°522
présenté par
M. Lecoq, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Ces informations sontsoumises à consultation publique pour une durée minimalede six mois. Les résultats de la consultation sont renduspublics et transmis au ministre chargé del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 prévoit un régime dedérogation spéciale pour s’affranchir des procédures d’évaluationdes impacts environnementaux, pour le terminal flottant ainsi quepour les installations dont il dépend. Des consultations publiques,pourtant essentielles au regard des risques et des enjeux, ne sontpas non plus prévues en amont du projet. Au regard de la dimensionet des risques posés par l’installation d’un terminal de GNLflottant au Havre, le présent amendement prévoit une périodeminimale de consultation publique et la publicité des résultats decette consultation.