APRÈS ART. 9	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°539
présenté par
M. Ramos et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 113‑9 ducode des assurances, il est inséré un article L. 113‑9‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 113‑9‑1. – Chaque année,l’assureur informe l’assuré par voie postale ou électronique desgaranties supplémentaires auxquelles il peut souscrire et destarifs rattachés. L’assureur n’ayant pas rempli cette obligationcouvre l’assuré pour les dommages subis en cas de sinistre. En casde litige, la charge de la preuve incombe à l’assureur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprotéger le consommateur face aux pratiques de certainesassurances. En effet, de nombreuses assurances ne communiquent passur les garanties supplémentaires auxquelles doivent souscrireleurs clients lorsque ces derniers acquièrent certains biens, nouspouvons prendre l’exemple des panneaux photovoltaïques. Leursclients ne sont donc pas bien assurés et lorsque, par exemple,intervient un épisode climatique extrême, ils ne sont pasindemnisés par les assureurs.
L’amendement présent vise donc à obliger chaque assureur àinformer l’assuré des garanties supplémentaires auxquelles il peutsouscrire et cela chaque année, sans quoi l’assureur devra alorsindemniser l’assuré en cas de sinistre. En cas de litige, c’est àl’assureur de prouver qu’il avait bien informé l’assuré desgaranties supplémentaires par voie postale ou électronique.