ART. 8	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°540
présenté par
Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Neuder et M. Gosselin
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ARTICLE 8
À la fin de la première phrase del’alinéa 2, substituer à la date :
« 1erfévrier 2023 »
la date :
« 31 décembre 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du présent projet deloi vise à obliger les assureurs proposant la souscription decontrats d’assurance par voie électronique couvrant desconsommateurs, de prévoir une résiliation desdits contrats seloncette même modalité de façon facile, directe et permanente, avecune entrée en vigueur du dispositif à une date fixée par décret etqui ne pourra être postérieure au 1er février 2023.
Cette mise en conformité nécessitera un important travail dedéveloppement informatique au sein des organismes d’assurance,notamment pour les plus petits d’entre eux, afin d’intégrerpleinement cette nouvelle fonctionnalité dédiée à la résiliationaux interfaces numériques déjà existantes.
Par conséquent, et afin de garantir la bonne conduite de cestransformations au sein de l’ensemble des organismes d’assurance,cet amendement propose de fixer un délai maximal d’entrée envigueur davantage compatible avec le temps de réalisation de cestravaux informatiques, qui ne recouvre pas les mêmes réalités selonles entreprises concernées.