ART. 3	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°559
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 15, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« IV bis. – L’article L. 3314‑4 ducode du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la période decalcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclujusqu’au dernier jour du neuvième mois qui suit la datede clôture de l’exercice précédent. Sans préjudice des dispositionsdu premier alinéa, l’accord doit alors être conclu pour une duréeminimum de deux ans. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre ladate limite de conclusion de l’accord d’intéressement au dernierjour du troisième trimestre, contre le dernier jour du deuxièmetrimestre actuellement.
Grâce à cet assouplissement, les entreprises auraient davantage detemps pour négocier leurs accords. Par ailleurs, l’intéressementgagnerait en efficacité car le délai entre le moment oùl’intéressement est mis en place et le moment où il produit deseffets serait raccourci.
Afin de préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, cetamendement propose de conditionner cet assouplissement aux accordsconclus pour une durée minimum de 2 ans.