ART. 3	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°560
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 
« IV bis. – Après le premier alinéa del’article L. 3314‑8 du code du travail, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« En outre, dans lesentreprises qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressementdepuis au moins cinq ans et si le nouvel accord le prévoit, lesentreprises peuvent effectuer un versement initial de primed’intéressement, dans la limite d’un plafond fixé par décret. Ceversement est soumis au même régime social et fiscal que les primesdistribuées aux bénéficiaires visées au premier alinéa. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La pertede recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager les entreprises àmettre en place un accord d’intéressement, cet amendement proposede créer un intéressement d’amorçage permettant aux salariés debénéficier d’une prime dès l’année de mise en place.
Le montant de cet intéressement d’amorçage est limité à 2% duplafond annuel de la sécurité sociale.
Il sera pris en compte pour l’application des plafonds applicablesaux prime d’intéressement et sera soumis au même régime.
L’octroi de cet intéressement d’amorçage sera possible pour touteconclusion d’un nouvel accord d’intéressement à condition qu’aucunaccord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise depuis aumoins 5 ans avant la date d’effet du nouvel accord.