ART. PREMIER	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°562
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 19,insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Leversement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouvertsau nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salarialevisé à l’article L. 221‑1 du code monétaire et financier oud’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé auxarticles L. 224‑1 et suivant du même code, donne droit auxexonérations prévues au chapitre 5 du titre I du livre III du codedu travail. » 
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
« X. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxsalariés qui le souhaitent de verser leur prime de partage de lavaleur sur leur plan d’épargne salariale pour acquérir un logementou faire face à des besoins futurs.