APRÈS ART. 20	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°569
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Seitlinger et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de rétablirle caractère universel des allocations familiales sansmodulation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modulation selon le revenu desallocations familiales instituée en 2015 a constitué une mesuredéfavorable à la relance de la natalité française.
Aussi, cet amendement vise àdemander au Gouvernement de préparer un rapport relatif à l’impactde la modulation des allocations familiales ainsi que d’étudier lapossibilité de réinstaurer une véritable universalité desallocations familiales, ainsi qu’elles avaient été instaurées en1945.