ART. PREMIER	N°571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°571
présenté par
M. Marchio
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début del’alinéa 7 :
« 2° Son attribution est non-discriminatoire. Ladifférence de montant entre les bénéficiaires ne peut être fondéeque sur des éléments objectifs tels que les tâches effectuées, leniveau de rémunération, le niveau de classification, la durée deprésence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travailprévue par le contrat de travail mentionné à la dernière phrase...(le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le triplement de la prime departage de valeur est un mécanisme exceptionnel établi pourpermettre aux employés de faire face à la forte inflation à l’œuvreactuellement. Toutefois, son attribution et son montant sont à ladiscrétion exclusive de l’employeur.
 
Sans remettre en cause cette discrétion, qui est le principe mêmed’une prime, il convient d’encadrer son attribution par un principede non-discrimination. Ce principe est le suivant : si l’employeurprend la décision de verser la prime de partage de valeur à unemployé, il devra également verser cette prime aux employés placésdans une situation objectivement comparable.