APRÈS ART. PREMIER	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°572
présenté par
M. Califer, M. Naillet, M. Bouloux, M. Delaporte et Mme Santiago
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 3 de laloi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développementéconomique des outre-mer est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, lesmots : « et applicable dès 2009 » sontsupprimés ;
2° Au quatrième alinéa du mêmeI, les mots : « et n’a pas été prorogé au-delà du 31décembre 2011 » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa du II, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« deux » ;
4° Le II bis est ainsimodifié :
a) Les mots :« est portée à cinq ans et » sont supprimés ;
b) À la fin, l’année :« 2013 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
5° Il est ajouté un IV ainsirédigé :
« IV. – À l’issue despériodes mentionnées précédemment, les accords mentionnées auI peuvent prévoir une clause de convertibilité des primesmentionnées au même I en rémunération pérenne desalaire. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de réactiver l’article 3 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique desoutre-mer.
 
Lors de son adoption, ce dispositif répondait à une revendicationlégitime exprimée à l’occasion des mouvements sociaux de 2009 auxAntilles dénonçant le phénomène de vie chère. Il a ainsi ouvert lapossibilité, dans les départements d’outre-mer et les collectivitésde Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, deconclure un accord interprofessionnel permettant aux employeurs deverser à leurs salariés, dans certaines conditions, un bonusexceptionnel.
 
Un bonus mensuel allant de 29 à 100 euros et jusqu’à 1,4 voire 1,5SMIC selon les territoires qui a concerné trois salariés sur quatreà La Réunion (94 400 salariés répartis dans 9 400 entreprises), 51600 salariés et 8 500 entreprises en Guadeloupe et 24 400 salariésappartenant à 4 900 entreprises en Guyane pour un coût total pourl’Etat d’environ 20 millions d’euros annuels (correspondant auxexonérations de charges).
 
Afin d’inciter les employeurs au versement de ce bonus, celui-ci aété assorti d’un régime incitatif d’exonération quasi-intégrale decharges sociales  (à l’exception de la CSG et de la CRDS), àcompter de 2009 et pour une durée de trois ans. Un dispositifplusieurs fois prorogé depuis lors mais éteint depuis le 31décembre 2013.
 
Enfin, deux clauses visaient par ailleurs à éviter les effets desubstitution entre le bonus exceptionnel et les rémunérationsexistantes. Ainsi, le bonus ne pouvait se substituer à desaugmentations de rémunération et à des primes conventionnellesprévues par le contrat de travail ou par la convention, l’accord debranche ou un accord salarial antérieurs.
 
Par la réactivation de ce dispositif dérogatoire, cet amendemententend redonner du pouvoir d’achat aux salariés des outre-mer touten redonnant du souffle aux négociations salariales locales danschaque territoire.