APRÈS ART. 20	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°573
présenté par
M. Marchio
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation aux fins de déterminerses effets sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires desprestations, allocations et aides individuelles dont larevalorisation annuelle est prévue à l’article L. 161‑25 ducode de la sécurité sociale. Ce rapport émet desrecommandations sur la nécessité de réévaluer le coefficientmentionné au premier alinéa du I de l’article 5 de la présenteloi qui peuvent faire l’objet d’un débat en commission permanenteou en séance publique dans un délai de trente jours à compter deson dépôt.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi a pourobjectif de permettre aux personnes, notamment les plus modestes,de faire face à la période de forte hausse des prix à l’œuvredepuis quelques mois.
De l’avis des experts économiques, cette inflation, dont lestaux sont à un niveau inégalé depuis près de quarante ans, seradurable sans que l’on puisse toutefois en déterminer une duréeexacte.
Le présent amendement vise à la fois à évaluer l’impact desmesures proposée, tout en remettant au débat l’opportunité depoursuivre le soutien si le niveau des prix devait rester aussihaut, ou même continuer à augmenter.