APRÈS ART. 20	N°578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°578
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Pancher, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement préfigurant un plan visant à diminuerle non recours aux prestations sociales pour les ayants droits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs dispositifs d’aide enmatière sociale existent, on se doit de les renforcer et de lesrendre davantage lisibles auprès des personnes précaires. 
Nous devons nous mobiliser pouraméliorer l’identification et l’accompagnement de ces dernièrespour en faire une priorité de notre politique en matièresociale. 
Selon une étude réalisée en 2018,le taux de non-recours aux aides sociales en matière de santé étaitainsi compris entre 32% et 44% pour la couverture maladieuniverselle complémentaire (CMU-C) et entre 53% et 67% pour l’aideau paiement de la complémentaire santé (ACS). En Corse, à titred’exemple, on compte 3 % d’allocataires du RSA alors que ce tauxs’élève à 6 % dans des régions ayant un niveau de pauvretééquivalent.
En l’espèce, le travail et lesmoyens donnés aux travailleurs sociaux dans leur globalité doiventêtre renforcés pour mieux prévenir, identifier etaccompagner. 
La pratique des guichets uniquesdans les centres communaux/intercommunaux d’action sociale, commepremier point d’accueil des personnes dans le besoin, doit êtrefavorisée et généralisée dans tous nos territoires. 
Dans cette perspective, la questionde l’automatisation du versement des aides ou prestations socialesdoit également être posée ; d’où l’objet de cet amendement visant àlancer un travail entre tous les acteurs sociaux surl’accompagnement des personnes précaires.