ART. PREMIER	N°580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°580
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz et Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 7 par les mots :
« ou de la performanceindividuelle des bénéficiaires ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, seuls quatre critèrescollectifs permettent de moduler la prime partage de la valeur(PPV). Pour rendre attractif pour les chefs d’entreprise leversement de la PPV, il est proposé que soit adjoint aux critèrescollectifs, un critère de performance individuelle. En effet, celapermettrait de récompenser les salariés ayant rempli leursobjectifs professionnels au cours de l’année.