APRÈS ART. 3 | N°586
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°586
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 3121‑33du code du travail est complété par les mots : « etautoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié lamonétisation du repos compensateur de remplacement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La monétisation des jours de RTT(repos compensateur de remplacement) et des congés payés au-delà dela 5èmesemaine de congés payés est aujourd’hui possible pour lesentreprises couvertes par un accord collectif dans le cadre d’uncompte épargne temps (CET). 
L’article 6 de la loi du 17 juin2020 « relative à diverses dispositions liées à la crisesanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait duRoyaume-Uni de l’Union européenne », avait permis unemonétisation simplifiée des jours de repos conventionnels et d’unepartie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables et ce,de manière exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2021. Il seraitsouhaitable que cette monétisation simplifiée soit pérennisée pourles JRTT.