APRÈS ART. 4	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°589
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’article L. 3231‑5 du codedu travail, le taux : « 2 % » est remplacé parle taux : « 3 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant l’augmentationautomatique du SMIC, le code du travail prévoit sa revalorisationautomatique en cours d’année lorsque l’indice des prix à laconsommation connaît une augmentation de plus de 2 % parrapport à l’indice pris en compte lors de l’établissement dudernier montant du SMIC. L’indice des prix à la consommation estcomposé de l’inflation et du gain de pouvoir d’achat.
Le SMIC est alors augmenté automatiquement dans les mêmesproportions.
 
Compte tenu de l’inflation galopante, il conviendrait de passercette augmentation de 2 à 3% et ainsi permettre des augmentationsmoins nombreuses, mais d’un montant plus important du SMIC. Cetespacement des augmentations automatiques du SMIC permettra aussides négociations plus qualitatives dans les branches lorsque leurgrille de salaires minima est impactée par l’augmentation duSMIC.