APRÈS ART. 3	N°593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°593
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les droits au titrede la participation aux résultats de l’entreprise affectés, enapplication des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du codedu travail, antérieurement au 1er janvier 2022, sontexigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avantl’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 etL. 3324‑10 dudit code, sur demande du salarié.
Les sommes attribuées au titre del’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, enapplication de l’article L. 3315‑2 du code du travail,antérieurement au 1er janvier 2022, sont exigibles, pourleur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévuà l’article L. 3332‑25 dudit code, sur demande du salarié.
II. – Le salarié peut demander ledéblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommesmentionnés au I entre le 1er juillet 2022 et le 31décembre 2023. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.
III. – Les sommes versées ausalarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 15000 €, net de prélèvements sociaux.
IV. – Les sommes mentionnées aux Iet II du présent article bénéficient des exonérations prévues auxarticles L. 3312‑4 et L. 3315‑2 ainsi qu’aux articlesL. 3325‑1 et L. 3325‑2 du code du travail.
V. – Le présent article nes’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuéesau titre de l’intéressement affectés à un plan d’épargne pour laretraite collective prévu à l’article L. 3334‑2 du mêmecode.
VII. – L’employeur ou l’organismegestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant dessommes débloquées en application du présent article.
VIII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face une inflation galopante et uneaugmentation générale des prix, le budget des ménages se trouvefragilisé. Pour pallier cette situation, il apparait nécessaire depermettre aux salariés bénéficiaires d’un dispositif d’épargnesalariale (intéressement, participation, plan d’épargne entreprise)de pouvoir disposer des sommes ainsi épargnées qui sont, enprincipe, bloquées pendant 5 ans lorsqu’elles sont investies dansun plan d’épargne entreprise.
Le dispositif de déblocage exceptionnel permettrait aux salariésconcernés de retirer, au cours des années 2022-2023, tout ou partiedes sommes bloquées, à l’exception de ceux qui sont placés dans unplan d’épargne retraite collectif (PERCO). Les sommesbénéficieraient d’une exonération de charges sociale etd’imposition sur le revenu.
Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositifserait limité globalement à
15 000 € au titre de chacune des années par bénéficiaire.