ART. 8	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°597
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot : 
« électronique »,
insérer les mots :
« ou à distance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les dérives du démarchagetéléphonique ont empiré depuis la crise sanitaire, les relationscommerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet,sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuventeffectuer de choix éclairé, et sont dans l’impossibilité decomparer les offres. De plus, les informations présentées lors deséchanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voireinexactes.
Sans surprise, les secteurs qui ont massivement recours à cettepratique sont ceux qui concentrent le plus de litiges. Alors queles assurances santé et prévoyance sont massivement vendues pardémarchage téléphonique, et qu’elles représentent moins d’un tiers(29 %) des contrats, elles sont à l’origine de près destrois-quarts des réclamations (72 %).
En outre, les professionnels s’exonèrent régulièrement de leurobligation de remettre une information écrite avant toutesouscription d’un contrat, et n’adaptent pas les prestationsproposées aux besoins des consommateurs.
Compte tenu de l’enjeu et de ces mauvaises pratiques, il convientde s’assurer que les contrats d’assurance souscrit à la suite d’undémarchage téléphonique.