ART. 9	N°598 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°598 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
I. – Au début, ajouterles dix alinéas suivants :
« I A. – Le livre IVdu code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu dernier alinéa de l’article L. 461‑3, le mot :« quatrième » est remplacé par le mot :« avant-dernier » ;
« 2° Après le deuxièmealinéa de l’article L. 464‑9, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« L’injonction mentionnée aupremier alinéa et la transaction mentionnée au deuxième alinéapeuvent faire l’objet d’une mesure de publicité, dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Dans ce cas, leprofessionnel est informé, lors de la procédure contradictoirepréalable au prononcé de l’injonction, de la nature et desmodalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée auxfrais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction ou acceptela transaction. » ;
« 3° L’articleL. 470‑1 est ainsi modifié :
« a) Le I estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’injonction mentionnée àl’alinéa précédent peut faire l’objet d’une mesure de publicité,dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans cecas, le professionnel est informé, lors de la procédurecontradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la natureet des modalités de la publicité envisagée. La publicité esteffectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet del’injonction. » ;
« b) Après lemot : « publicité », la fin du premier alinéadu 2 du III est ainsi rédigée : « , dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
« c) Lesecond alinéa du même 2 du même III est complété par unephrase ainsi rédigée : « La publicité est effectuéeaux frais du professionnel qui fait l’objet del’injonction. »
II. – Aprèsl’alinéa 8, insérer les dix-huit alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa del’article L. 512‑20 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « habilités », sont insérés lesmots : « et les officiers et agents de policejudiciaire » ;
« b) À la fin, lesmots : « en matière de conformité ou de sécurité desproduits » sont remplacés par les mots : « , sansque les dispositions de l’article 11 du code de procédurepénale ou celles relatives au secret professionnel ne fassentobstacle à une telle communication » ;
« 5° La sous-section 5 dela section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Vest complétée par un article L. 512‑22‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 512‑22‑2. – Pourl’application du troisième alinéa de l’article 11 du code deprocédure pénale, le procureur de la République peut, aux mêmesfins et dans les mêmes conditions, rendre publics des élémentsobjectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciationsur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes misesen cause, par l’intermédiaire des agents de la concurrence,consommation et de la répression des fraudes. » ;
« 6° L’articleL. 521‑1 est complété par les mots : « , decesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clauseillicite ou interdite. » ;
« 7° L’articleL. 521‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est supprimé ;
« b) Au deuxièmealinéa, les mots : « au premieralinéa » sont remplacés par les mots : « àl’article L. 521‑1 » ;
« 8° L’articleL. 521‑3‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « desarticles L. 521‑1 et L. 521‑2 » sont remplacés parles mots : « de l’article L. 521‑1 » ;
« – après la secondeoccurrence du mot :« peut », sont ajoutés lesmots : « , par voie de réquisition » ;
« b) Lea du 2° est ainsi rédigé :
« « a) Ordonner aux personnes relevant du Ide l’article L. 111‑7 du présent code, en leur notifiant lesadresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenussont manifestement illicites, de prendre toute mesure utiledestinée à faire cesser leur référencement ; »
« c) Leb du même 2° est ainsi rédigé :
« « b) Ordonner aux opérateurs et personnesmentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I del’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004précitée, en leur notifiant les adresses électroniques desinterfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites,de prendre toute mesure utile destinée à en limiterl’accès ; »
« d) L’avant-dernier alinéa est complété par unephrase ainsi rédigée : « Elles peuvent faire l’objetd’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret enConseil d’État. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’insérer directement dans le projet de loi à l’article 9 lesdispositions dont le II de cet article prévoyait initialementl’adoption par voie d’ordonnance. Cet amendement propose ainsi demodifier plusieurs articles du code de la consommationpour :
Prévoir un dispositif d’échange d’informations entre les agentset officiers de police judiciaire et les agents habilités au titredu code de la consommation;
Prévoir la possibilité pour les agents de la DGCCRF decommuniquer sur leurs constats d’infraction avec l’accord et sousle contrôle du procureur de la République, par application del’article 11 du code de procédure pénale;
Harmoniser les mesures de publicité des injonctions prises enapplication du code de la consommation ;
Préciser que les mesures ordonnées par la DGCCRF auxprestataires de services de la société de l’information (PSSI) enapplication de l’article L. 521-3-1 sont mise en œuvre par voie deréquisition et peuvent faire l’objet d’une publication dans desconditions fixées par décret en Conseil d’Etat. En effet, si leprincipe du contradictoire est évidemment mis en œuvre au bénéficede l’opérateur visé par ces mesures, il n’y a pas de justificationà appliquer ce même principe à l’égard des PSSI qui ne fontqu’exécuter les mesures ordonnées par la DGCCRF. Il va de soi, enrevanche, que dans l’éventualité où un PSSI s’exposerait à dessanctions pénales pour refus d’exécution de ces mesures (un and’emprisonnement et 250 000€ d’amende en application del’article L. 532-5 du code de la consommation) de telles sanctionsne pourraient être prononcées à qu’à l’issue d’une procédurerespectant pleinement le principe du contradictoire conformément aucode de procédure pénale
Le présent amendement propose en outre d’insérer un II àl’article 9 pour modifier le code de commerce afinde prévoir la possibilité de prendre des mesures de publicitépour les injonctions et transactions prononcées ou conclues par laDGCCRF en application des articles L. 464-9 et L. 470-1 de ce codepour les violations du droit des pratiques anticoncurrentielles(titre II du livre IV du code de commerce) et du droit despratiques dites pratiques restrictives de concurrence (titre IV dulivre IV de ce code).
Il s’agit de prévoir la possibilité de publier des injonctionset des transactions qui ne peuvent pas l’être actuellement. Ceciharmonisera le dispositif de publication desinjonctions prises en application du livre IV du code decommerce.
Tel est l’objet du présent amendement.