ART. 17	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°600
présenté par
Mme Bregeon
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ARTICLE 17
Au début, ajouter l’alinéasuivant :
« I. – Au dernieralinéa de l’article L. 121‑5 du code de l’énergie, lemot : « dernier » est remplacé par le mot :« avant-dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirerles conséquences à l’article L. 121‑5 du code de l’énergie del’introduction d’un nouvel alinéa à l’article L. 333‑3 du mêmecode.