APRÈS ART. 5	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°605
présenté par
M. Naegelen, M. Pancher, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livreVIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots :« est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase estsupprimée.
II. – Toute personne quibénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entréeen vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalitésprévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de lasécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement àcette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsqueces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre envigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plustard le 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit ladéconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),avec une entrée en vigueur prévue avant le 1er janvier2023. 
Le principe de cette déconjugalisation avait été adopté parnotre Assemblée, grâce à l’adoption de la proposition deloi de Jeanine Dubié « portant diverses mesures de justicesociale », et inscrite à l’ordre du jour du groupe Libertés etTerritoires en février 2020. 
Grâce notamment à l’implication des groupes LR et GDR, lanavette parlementaire avait même permis d’enrichir cetteproposition de loi et de proposer un mécanisme transitoirepermettant d’éviter que cette réforme n’entraine de « perdants».
Pourtant, à de nombreuses reprises lors du précédentquinquennat, le Gouvernement et sa majorité s’étaient opposés àcette demande. Une demande légitime, portée de longue date par lespersonnes concernées et les associations, et ce en dépit duconsensus que celle-ci faisait auprès des autres groupesparlementaires. Le groupe UDI avait par exemple porté unetelle initiative en septembre 2021.
La proposition de loi « justice sociale » avait ainsi étédénaturée : le principe de l’individualisation de l’AAHavait été remplacé par un abattement forfaitaire d’imposition,adopté par un « vote bloqué » du Gouvernement.
Aujourd’hui, nous ne pouvons que nous satisfaire du changementd’avis et d’attitude de la Première ministre. C’est un combatcollectif qui se concrétise enfin. 
De trop nombreuses personnes en situation de handicap renoncentà se mettre en couple ou à vivre avec leur conjoint pour ne pasperdre leur allocation. Il faut en finir avec la double dépendance- humaine et financière - dans laquelle ces personnes sont placées,qui fait parfois naitre un sentiment de honte et d’humiliation chezelles, et peut aussi s’avérer dangereuse pour certaines d’entreelles, plus exposées aux violences conjugales.
Il fallait donc cesser de voir dans l’AAH un minimumsocial relevant d’abord de la solidarité familiale. L’AAHest bien une prestation sociale qui doit relever de lasolidarité nationale.
Au-delà du pouvoir d’achat, c’est surtout une avancée pourl’autonomie des personnes en situation de handicap dont ilest question. C’est une réflexion éminemmentphilosophique et politique que nous devons toujours continuer demener, pour garantir l’effectivité de leurs droits etleur autodétermination.