ART. 5	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°606
présenté par
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Bassire, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa et M. Pancher
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.