ART. PREMIER	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°607
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 7, après le mot : 
« rémunération »,
insérer les mots : 
« , en priorisant les salariésdont les revenus dans l’entreprise sont les plusmodestes ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ménages aux revenus modestessont les premiers touchés par l’inflation record que connait laFrance. 
L’explosion du coût de l’énergie avec pour conséquence directe à lafois des augmentations de charges pour l’habitat et pour lesdéplacements domicile – travail les fragilise chaque jourun peu plus.
Le « reste pourvivre » s’amenuise dans un contexte qui voitégalement les prix des produits de
première nécessité et notamment alimentaires flamber de manièreinédite.
En l’absence d’augmentation du SMICet des grilles de salaires pour les catégoriessocio-professionnelles les plus impactées par la crise, lasituation risque de devenir insoutenable.
Les salariés à temps partiel, lesfemmes souvent moins bien rémunérées, les ouvriers, les employés etmême une part croissante des professions intermédiaires
Le versement de cette prime laisséeà l’appréciation de l’employeur, va créer des disparités entre lessalariés des entreprises, EPIC ou EPA qui la mettront en place etceux qui en seront exclus qu’elle qu’en soit la raison.
Il apparaît donc nécessaired’encadrer a minima les montants versés aupérimètre d’une même entreprise de telle sorte à ne pas ajouter desdisparités aux disparités. Le choix de verser une prime de partagede la valeur doit se faire de manière équitable sans reproduire desécarts de rémunération défavorable aux catégories les plusmodestes.