ART. PREMIER	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°610
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 10 à 16.
II. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer aux mots :
« , exonérée dans lesconditions prévues au V du présent article, estégalement »
le mot :
« est ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression des exonérations de cotisations ainsi que lefractionnement de la prime “de partage de la valeur ajoutée”.
En effet, dans la logique du gouvernement de contourner lesalaire, ces exonérations vont de nouveau affaiblir grandement lefinancement de la sécurité sociale. En outre, le fractionnement dela prime participera à entretenir la confusion entre cette “prime”désocialisée c’est-à-dire qui prive de droits les travailleurs etaffaiblit les fondements de la sécurité sociale, et les éléments dusalaire garantissant des droits aux travailleurs.