ART. PREMIER	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°611
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 12 à 16. 
III. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer aux mots :
« , exonérée dans lesconditions prévues au V du présent article, estégalement »
le mot :
« est ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons la suppression des exonérations de cotisations prévuesdans le cadre de la prime “de partage de la valeur” en ce qu’elleaffaiblit le principe même de la cotisation et de la sécuritésociale.