APRÈS ART. 11	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°613
présenté par
Mme Rabault, Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 434-3 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur une année donnée au titre duprésent article donnent lieu à l’établissement d’un rapportd’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilande leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlementau plus tard le 31 mars de l’année suivante. »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorerl’information du Parlement concernant les livraisons de gaz que laFrance pourrait être amenée à effectuer vers d’autres payseuropéens au titre de la solidarité européenne.
Alors que plusieurs pays européens, dont l’Allemagne, anticipentl’arrêt total des livraisons de gaz russe dans les prochains mois,la France sera potentiellement amenée à livrer du gaz à ces pays autitre de la solidarité européenne prévue à l’article 13 durèglement européen (UE) 2017/1938 visant à sécuriserl’approvisionnement en gaz naturel.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures de solidaritéeuropéenne, l’article L. 434-3 du code de l’énergie dispose que lesgestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaznaturel peuvent émettre des ordres de délestage, c’est-à-diredemander aux consommateurs de réduire ou d’arrêter leurconsommation de gaz naturel, afin de permettre l’approvisionnementen gaz du ou des pays européens demandeurs.
Cet amendement vise donc à ce que les mesures de délestage quiseraient prises au titre de cet article, ainsi que le bilan deleurs effets, puissent faire l’objet d’un rapport d’évaluationremis chaque année au Parlement.