ART. PREMIER	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°614
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« VI bis. – Lesentreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernierexercice clos sont exclues du bénéfice des réductions decotisations prévues par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àexclure les entreprises qui ont versé des dividendes du dispositifd’exonération de cotisations sociales prévues par le présentarticle.