ART. PREMIER	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°616
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 19,insérer l’alinéa suivant :
« Le versement de cette primeest obligatoire pour les entreprises qui ont versé des revenusdistribués lors du dernier exercice clos. »
II. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants : 
« IX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration des droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrendre obligatoire le versement de la prime de “partage de lavaleur ajoutée” pour les entreprises qui ont versé desdividendes.