ART. 2	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°618
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Lesdispositions du présent article sont intégralement prises en chargepar l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’assurer le respect des dispositions de la loi n° 94 637 du 25juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquelles toutemesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations de sécuritésociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernéspar le budget de l’État pendant toute la durée de sonapplication.