ART. PREMIER	N°620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°620
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante : 
« Un plafond de 25 % dela rémunération annuelle brute est créé, l’écrêtement éventuel del’enveloppe étant obligatoirement dévolu à des augmentations dessalaires ou traitements. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher quela prime de partage de la valeur ne se substitue à toutepossibilité d’évolution des salaires et des grilles desalaires.
Les salariés et agents les plusmodestes susceptibles de relever de la prime de partage de valeurconnaissent une baisse drastique de leur pouvoir d’achat depuisplusieurs années.
Au-delà même de l’inflation, lescauses en sont multiples : insuffisance des revalorisations desalaires ou gel du point d’indice, écrasement des grilles desalaires pour celles et ceux dont les rémunérations sont à peineau-dessus du SMIC etc…
Outre le fait que la prime departage de la valeur peut créer des disparités entre secteursd’activités et dans une même branche professionnelle, il apparaîtdonc nécessaire de créer un plafond pour veiller à ce que la primene dépasse pas 25 % de la valeur de la rémunération brute.
L’écrêtement éventuel del’enveloppe étant obligatoirement dévolu à des augmentations dessalaires ou traitements.