ART. 4	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°621
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 1er juillet, 112 branches, sur les 171 suivies du régimegénéral couvrant plus de 5 000 salariés, affichent encore unegrille comportant au moins un coefficient inférieur au Smic envigueur.
Il est urgent que ces branches entrent en conformité. Mais leprésent article ne saurait répondre adéquatement à cette urgence.C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent sasuppression et proposent par voie d’amendements complémentaires decontraindre les négociations et leur résultat en faveur dessalariés.