APRÈS ART. 4	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°622
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 2241‑1 du code du travail, le mot :« quatre » est remplacé par le mot :« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire ledélai obligatoire entre deux négociations de quatre à deux ans.
Cet amendement est couplé avecl’amendement XX prévoyant que les aides publiques pour les grandesentreprises seront désormais conditionnées à la conclusion d’unaccord dans les six mois suivant le début de la négociation ainsiqu’avec celui prévoyant le déclenchement d’une négociation dans lessix mois suivant une revalorisation du SMIC.