APRÈS ART. 4	N°624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°624
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 3231‑3 du code du travail est abrogé.
II. – Les salaires augmententannuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice nationaldes prix à la consommation institué comme référence par voieréglementaire.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à réintroduirel’échelle mobile des salaires. Cette dernière permettrait en effetde garantir une augmentation automatique des salaires en fonctionde l’augmentation des prix afin que soit durablement préservé lepouvoir d’achat des salariés face à l’inflation.