APRÈS ART. 5	N°629 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°629 (Rect)
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livreVIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint,concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et lesmots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phraseest supprimée.
II. – Toute personne quibénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entréeen vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalitésprévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de lasécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement àcette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsqueces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre envigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plustard le 1er octobre 2023, avec effet rétroactifpour les droits à l’allocation ouverts du 1er janvier2023 jusqu’à la date d’entrée en vigueur fixée selon les modalitésdu présent III.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allocation aux adultes handicapés(AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteint d’uncertain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladiechronique.
L’AAH est attribuée sous réserve de respecter des critèresd’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.
Lors de la précédente législature, la proposition dedéconjugalisation du mode de calcul de l’AAH a été soumis à sixreprises aux débats de l’Assemblée nationale, dont trois fois àl’initiative des députés du groupe GDR.
Inspirée par les gouvernements successifs du précédentquinquennat, la majorité d’alors à l’Assemblée nationale asystématiquement mis en échec l’adoption de cette proposition dejustice sociale, demandée par l’ensemble des associations depersonnes handicapées ou de défense des personnes handicapées. Cesassociations dénoncent en effet unanimement et depuis des années,la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dubénéficiaire dans la base de calcul de l’AAH. En effet, sil’allocataire est marié, ou vit maritalement, ou est lié par unpacte civil de solidarité, les ressources du conjoint sont prisesen compte dans le calcul de l’AAH. Ainsi pour un couple sansenfant, le versement de l’AAH devient dégressif dès que les revenusdu conjoint du bénéficiaire dépassent 1.290 euros par mois jusqu’àson arrêt s’ils sont supérieurs à 2.313 euros par mois.
Ce mode de calcul profondément injuste et qui contredit l’espritmême de cette allocation d’autonomie voulu par René Lenoir, artisande l’AAH en 1974, conduit à des situations ubuesques où lesbénéficiaires renoncent à se marier pour ne pas perdre leurallocation, ce qu’ils ont fini par nommer eux-mêmes « le prix del’amour ». Il convient donc d’individualiser l’allocation et degarantir l’autonomie de la personne, quelle que soit sa situationfamiliale.
Par le présent amendement, les auteurs entendent combiner unemesure de justice sociale affirmant le droit à l’autonomiefinancière de 250.000 bénéficiaires de l’AAH en situation decouple, et une mesure immédiate et concrète de soutien à leurpouvoir d’achat puisque la déconjugalisation conduira à uneaugmentation moyenne de 300 euros par mois des revenus de 196.000allocataires. S’agissant des 45.000 bénéficiaires qui pourraient setrouver pénalisés par le nouveau mode de calcul, le présentamendement propose que puisse s’appliquer le mode de calcul le plusfavorable pour le bénéficiaire.
Conscients de l’évolution significative du Président de laRépublique sur le sujet, puisqu’il a lui-même attesté que cetteallocation relevait d’une logique d’autonomie, et reconnu pendantla campagne électorale du printemps 2022 que ce mode de calculétait la source « d’une situation aberrante pour les personnes ensituation de handicap » et qu’il fallait « bouger sur ce point »,les auteurs de cet amendement invitent les députés à donner corps àl’appel au compromis formulé par Madame la Première ministre lorsde son discours de politique générale, et à voter cetamendement.
Cet amendement, de repli sur la date de mise en oeuvre effectivede la déconjugalisation fixée ici au 1er octobre 2023 au plus tard,prend notamment en considération les conditions de travail desagents de la CNAF dont la convention d’objectifs et de gestion2018-2022 a prévu la suppression de 1 200 postes, ce qui ne rendpas aisée la prise en charge de cette nouvelle mission. Afintoutefois de ne pas pénaliser les allocataires, cet amendementajoute un effet rétroactif à compter des droits ouverts au 1erjanvier 2023.