ART. 3	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°633
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons que la possibilité offerte à l’employeur de déciderunilatéralement des conditions d’octroi de l’intéressement soitlimité aux seuls cas où l’entreprise compte moins de 50 salariés etest dépourvue de CSE ou de délégué syndical.
 
En effet, nous pensons qu’offrir la possibilité à l’employeur depasser outre un désaccord aux cours des négociations donnera unpouvoir de négociation exorbitant à l’employeurs au détriment desreprésentants des salariés. Or, vu la place structurelle qu’est entrain de prendre les rémunérations hors salaire dans larémunération globale, il n’est pas acceptable que l’employeurpuisse passer outre la volonté des salariés.