APRÈS ART. 4	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°634
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 2241‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « réunissent », sont insérésles mots : « au moins une fois tous les deux ans pour lethème mentionné au 1° » ;
2° La référence : « 1° » est remplacée par laréférence : « 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli prend encompte les discussions qui ont eu lieu en commission et vise àréduire le délai obligatoire de quatre à deux ans uniquement pourles négociations concernant les salaires.