ART. 3	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°635
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« b) Le dernieralinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lerenouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieursfois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.