APRÈS ART. 4	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°636
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2241‑1 ducode du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2241‑1‑1. – I. – Les négociationsconcernant le 1° de l’article L. 2241‑1 doivent aboutir àun accord plus favorable aux salariés dans les six mois à compterde la première réunion.
« II. – En l’absence d’accord au niveau de la branche,les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 dudécret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, rattachées à labranche mentionnée ne peuvent plus bénéficier des mesures prévuesau III, et ce jusqu’à la signature d’un accord.
« III. – Les mesures concernées par les dispositions du IIcorrespondent aux :
« a) subventionspubliques versées au titre des crédits ouverts par la loi definances de l’année en cours ;
« b) garantiespubliques versées au titre des crédits ouverts par la loi definances de l’année en cours ;
« c) participationsfinancières de l’État versées au titre des crédits ouverts par laloi de finances de l’année en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroîtrel’incitation pour les représentants du patronat à aboutir à unaccord de branche au moins dans les 6 mois suivant le début desnégociations. Pour cela, les aides publiques aux grandesentreprises seront conditionnées à la réussite de cesnégociations.
 
Cet amendement est couplé à l’amendement XX prévoyant que le délaiobligatoire de quatre ans entre deux négociations soit porté à deuxans, ainsi qu’avec celui prévoyant le déclenchement de négociationsdans les six mois suivant une hausse du SMIC.