ART. PREMIER	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°639
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« VI bis. - Lesentreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millionsd’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’eurossont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues parle présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation àexclure les multinationales de l’exonération de toutes lescotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à lacharge du salarié et de l’employeur, ainsi que des participations,taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code généraldes impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leurrédaction en vigueur à la date de son versement, dans le cadre del’attribution de la prime de « partage de lavaleur ».
Si ce dispositif d’exonération de charges fiscales et socialesest incitatif pour les petites et moyennes entreprises et lesencourage à verser des primes à leurs salariés sans les mettre endifficulté, les multinationales n’ont pas besoin de l’argent del’Etat pour verser des primes à leurs salariés.  Dans cecadre, il serait ainsi maintenu pour les petites et moyennesentreprises.
Pendant la crise sanitaire, ce sont près de 240 milliardsd’euros d’aides publiques qui ont été versées aux entreprisesprivées. S’il était indispensable que l’Etat vienne soutenirl’économie en période de crise, l’argent public ne peut pas servirà verser des dividendes des très grandes entreprises.
Selon l’Observatoire des multinationales, en 2020, 100% desentreprises du CAC40 ont bénéficié des aides publiques de l’Etat,80% d’entre elles ont eu recours au chômage partiel. Pourtant ellesont versé de manière agrégée 51 milliards d’euros à sesactionnaires (+22%), soit l’équivalent de 140% de ses profits en2020.
Ce n’est pas à l’Etat de financer les salaires de tels acteurséconomiques et une telle politique de défiscalisation ne les incitepas à prendre leur part à la solidarité nationale. Et il convientde rappeler que les multinationales ne sont, ni patriotes, niphilanthropes.