ART. 12	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Le Gac, Mme Bregeon, Mme Melchior, M. Bothorel, M. Larsonneur et Mme Le Nabour
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ARTICLE 12
Substituer à la dernière phrase del’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Elles sont appliquées enpriorité, compte-tenu des contraintes liées à la sécuritéd’approvisionnement, aux installations qui ne produisent pas encogénération de l’électricité et de la chaleur valorisée. Lesmesures prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas auxinstallations de cogénération pour lesquelles un contratd’obligation d’achat de l’électricité est en vigueur, ou quialimentent en énergie thermique un réseau de distribution dechaleur ou de froid répondant à la qualification de service publicindustriel et commercial au sens de l’article L. 2224‑38 ducode général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet,compte-tenu des contraintes liées à la sécuritéd’approvisionnement, de ne pas appeler de manière prioritaire lesinstallations de cogénération qui valorisent également de lachaleur, en cas de besoin de réquisition ou de restrictiond’activité des centrales à gaz.
Pour rappel, un amendement adopté en commission des affaireséconomiques avait déjà exclu du dispositif de l’article 12 lesinstallations de cogénération raccordées à un réseau de chaleur,cet amendement en précise la rédaction et l’étend aux installationsde cogénération couvertes par un contrat d’obligation d’achat del’électricité. Ces installations restent soumises aux autresdispositifs visant à réduire la consommation de gaz des activitésindustrielles en cas de besoin, et notamment au mécanisme dedélestage d’urgence prévu à l’article L 434-1.