ART. PREMIER	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°641
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 19,insérer les neufs alinéas suivants :
« VI bis. – Pourles entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millionsd’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par leprésent article est subordonné aux contreparties climatiques etsociales suivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir dela publication de la présente loi, d’un rapport climatqui :
« a) Intègre le bilandes émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre del’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre quine doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées.Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz àeffet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plansd’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapports’appuie sur les informations fournies dans le cadre desobligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce etde l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, enfonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgetscarbones fixés par la stratégie nationale bas carbone.
« Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou de la totalité des activités de l’entrepriseentraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que cesoit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou parl’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises nonaffiliées.
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail égal au moins à 75 points.
« VI ter. – Lenon-respect par les entreprises mentionnées au II des obligationsmentionnées aux 1° , 2° et 3° est passible d’unesanction pécuniaire définie par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, pourles très grandes entreprises, à conditionner le bénéfice desexonérations de charges fiscales et sociales à des objectifs detransition écologique, d’égalité salariale entre les femmes et leshommes, de relocalisation et de maintien de l’emploi.
Sans valider le principe de politiques de primes à la petitesemaine qui n’incitent pas les entreprises à engager de véritablespolitiques salariales dynamiques, l’attribution d’une primedéfiscalisée peut-être un puissant levier à la fois pour renforcer,de manière indispensable, le pouvoir d’achat des français, maisaussi pour inciter les multinationales à s’engager de manièreformelle à ces objectifs.
Il est grand temps que les acteurs économiques prennent leurpart de responsabilité pour répondre à l’urgence sociale etclimatique.
Afin de respecter nos engagements climatiques, les sociétésfrançaises se doivent d’accélérer leur transformation dans le butd’être plus résilientes au regard des enjeux environnementaux. Afinde leur permettre d’anticiper les différents impacts du dérèglementclimatique, cet amendement entend favoriser leur transition rapidevers une économie bas carbone. Elles doivent également prendre desengagements en matière de maintien de l’emploi sur le territoirenational et à respecter l’égalité entre les femmes et leshommes.