ART. 3	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°642
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« lorsque l’entreprise n’estpas couverte par un accord de branche agréé, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise donc àpermettre à une entreprise de moins de 50 salariés de mettre enplace un intéressement par décision unilatérale de l’employeur, quine trouverait pas dans l’accord de sa branche la formuled’intéressement convenant à sa situation.
L’intéressement est un dispositif facultatif. Les branchesl’ayant mis en place par accord collectif, proposent auxentreprises un dispositif « clé en main » qu’elles sont libresd’utiliser ou non. Ces dernières peuvent toutefois souhaiter mettreen place l’intéressement en choisissant des dispositionsdifférentes de celles définies par la branche. Il est doncregrettable qu’une entreprise de moins de cinquante salariésappartenant à un secteur pourvu d’un accord de branche ne puissepas définir son propre dispositif par décision unilatérale del’employeur.
Lorsqu’il existe un accord de branche agréé, les entreprises demoins de cinquante salariés peuvent opter par décision unilatéralede l’employeur pour l’application directe du dispositif debranche.
Cette faculté n’est toutefois laissée que dans la mesure oùl’entreprise reste dans le cadre des options pré fixées par labranche.