APRÈS ART. 5	N°644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°644
présenté par
M. Favennec-Bécot 
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livreVIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots :« est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase estsupprimée.
II. – Toute personne quibénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entréeen vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalitésprévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de lasécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement àcette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsqueces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre en vigueur à unedate fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le1er juillet 2023.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose dedéconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin queles bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le faitd’être en couple.
Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité sesont engagés très fortement pour la revalorisation de l’AAH, quiest passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier lavie des personnes, un droit à vie a également été accordé auxbénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptibled’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en2021, la majorité a réforme le système d’abattement sur lesressources du conjoint afin que des bénéficiaires de l’AAH dont leconjoint est rémunéré au SMIC puisse conserver l’AAH à taux plein.Cette mesure a représenté un gain moyen de 110 €/mois pour 120000 bénéficiaires de l’AAH en couple. Il s’agissait de préserver lefonctionnement de notre système de minima sociaux, reposant sur lasolidarité nationale et familiale, tout en créant des règles plusjustes et plus redistributives pour les bénéficiaires.
Malgré ces avancées, la question de la déconjugalisation del’AAH reste aujourd’hui prégnante dans le débat public. Elle répondà une aspiration légitime des personnes en situation de handicap,qui peuvent voir leur montant d’AAH être réduit, voire annulé, parla prise en compte des revenus de leur conjoint dans le calcul decette prestation. Lors de son discours de politique générale, laPremière Ministre Elisabeth Borne a annoncé avoir entendu lesassociations et vouloir réformer en profondeur l’AAH, en partant duprincipe de la déconjugalisation.
C’est pourquoi je propose par cet amendement de ne plus prendreen compte les revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH au plustard le 1er juillet 2023