ART. PREMIER	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°645
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 16, après lemot :
« applicables », 
insérer les mots :
« aux entreprises de moins decinquante salariés, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« IX. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du V telque modifié ci-dessus, est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decréer pour les chefs d’entreprises employant moins de 50 salariésla faculté de verser une prime de partage de la valeur d’un montantallant jusqu’à 6000 euros, sans être contraint par la conditiond’avoir mis en œuvre ou conclu un dispositif d’intéressement ou departicipation.
De fait, de tels dispositifs restent compliqués à mettre enœuvre pour les entreprises de proximité dont l’immense majoritécomptent moins de 50 salariés, notamment parce qu’ils engagentl’entreprise sur 3 ans, dans un contexte où les bénéfices d’uneannée n ne sauraient être garantis pour l’année n+1, a fortioripour l’année n+2.