ART. 12	N°648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°648
présenté par
M. Le Gac, Mme Melchior, M. Bothorel, M. Larsonneur et Mme Le Nabour
------------
ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.