ART. PREMIER	N°65 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65 (Rect)
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 16 parla phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plusapplicables aux entreprises dont l’effectif est inférieur ouégal à cinquante salariés. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
« X. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que TPE et PME puissent plusfacilement accorder la prime de 6000 euros à leurs salariés, cetamendement propose que la condition de mise en place d’undispositif d’intéressement ne soit imposée qu’aux entreprises dontl’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.