ART. 12	N°650 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°650 (Rect)
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme El Haïry, Mme Ferrari, M. Fesneau, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 12
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Lesdispositions du présent article sont applicables jusqu’à une datefixée par décret et prennent fin au plus tard cinq ans après lapromulgation de la présente loi.
« III. – L’articleL. 143‑6-1 du code de l’énergie est abrogé cinq ans après ladate de promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’encadrer la durée d’application des dispositions de l’article 12.Un décret fixera la date de fin d’application de l’article 12, qui,en tout état de cause, ne pourra excéder 5 ans.