ART. 6	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°657
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Mathiasin et M. Naegelen
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Les modalitésd’application du présent article aux territoires d’Outre-mer sontprécisées par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ d’application de l’aidepersonnalisée au logement (APL), créée par la loi n° 77-1 du 3janvier 1977, s’étendait également aux DROM. L’APL n’a cependantjamais été rendue applicable dans les DROM, les décretsd’application permettant de passer les conventions avec lesbailleurs sociaux n’ayant jamais été publiés.
Le gouvernement a motivé saposition en rappelant que les Outre-mer bénéficient d’un dispositifspécifique et qui serait mieux adapté : la ligne budgétaire unique(LBU), créée en 1978, qui finance directement la production delogements dans les Outre-mer. En 2020, les autorisationsd’engagement votées pour les DROM se montent à 206,6 M€, en baissedepuis 2010.
Désormais, les barèmes del’allocation de logement familiale (ALF) et de l’allocation delogement sociale (ALS) ont été alignés à la fin des années 1990 surceux de l’APL pour compenser ce manque.
Les aides au logement enlogement-foyer, qui dans l’Hexagone sont versées selon lesparamètres applicables aux aides personnalisées au logement, nesont servies dans les DROM que selon les paramètres des allocationslogement, moins avantageux. Le ministre des Outre-mer et laministre chargée du logement ont donc annoncé en octobre 2021l’introduction, par amendement au projet de loi de finances pour2022, d’un dispositif permettant aux allocataires deslogements-foyer dans les DROM de percevoir des montants d’aideséquivalents aux montants des aides personnalisées au logementversées dans l’Hexagone.
Il n’est pas envisageableaujourd’hui que les Outre-mer ne puisse accéder à cette protectionde la hausse des loyers plus simple d’accès comparés aux ALF et auxALS
C’est la raison pour laquelle cetamendement demande la publication des décrets d’application de laloi n° 77-1 du 3 janvier 1977 dans les Outre-mer.