ART. 13	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°658
présenté par
M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE 13
Supprimer cet article. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mardi 6 juillet dans son discoursde politique générale, Madame la Première ministre affirmait devantla représentation nationale : “Nous voulons être, nous serons, lapremière grande nation écologique à sortir des énergiesfossiles.” 
Moins d’une semaine plus tard, son gouvernement, plutôt qued’organiser la sortie des énergies fossiles et la sobriétéénergétique, propose d’inscrire dans la loi une aggravation de ladépendance de la Nation aux importations de gaz fossile. L’article13 vise en effet à autoriser l’installation de nouveaux terminauxméthaniers flottants pour augmenter les capacités d’importation desénergies fossiles les plus sales, en particulier du gaz de schisteaméricain. 
Les auteurs du présent amendement s’opposent à cette bombeécologique. La France a interdit pour de bonnes raisons lafracturation hydraulique, la recherche et l’exploitation du gaz deschiste sur son propre sol et ne peut en développer l’importation,se faisant complice d’un écocide. 
L’indispensable embargo sur les énergies fossiles russes dontl’achat finance la guerre de Poutine contre le peuple ukrainienimplique un effort national de décroissance énergétique par lasobriété, l’isolation des logements pris en charge à 100% pour lesménages modestes, le remplacement des chaudières à gaz, ledéveloppement des énergies renouvelables, et non de se tourner versd’autres fournisseurs de gaz fossile.
Alors que notre pays subit l’emballement du réchauffementclimatique, la sécheresse, les incendies, les canicules, lesépisodes de grêle, la disposition proposée par le gouvernement enaggrave tragiquement les causes. Elle n’apporte en rien unesolution à la précarité énergétique, ni à la baisse du pouvoir devivre. Au contraire, elle organise une dépendance maintenant cettevulnérabilité sociale compte tenu de la flambée prévisible du prixdes énergies fossiles. 
La construction de nouvelles infrastructures favorisant lesimportations de gaz fossile n’est pas compatible avec l’accord deParis pour le climat. 
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.