ART. 6	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°659
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Mathiasin et M. Naegelen
------------
ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 1, substituerau mot : 
« révision », 
le mot :
« revalorisation ». 
II. – En conséquence, après lemot : 
« mentionnés »
rédiger ainsi la fin du mêmealinéa : 
« au même article sontrevalorisés au 1er juillet 2022 de 3,5 % pourtoutes les aides visées à l’article L. 821‑1 du mêmecode. »
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ d’application de l’aidepersonnalisée au logement (APL), créée par la loi n° 77-1 du 3janvier 1977, s’étendait également aux DROM. L’APL n’a cependantjamais été rendue applicable dans les DROM, les décretsd’application permettant de passer les conventions avec lesbailleurs sociaux n’ayant jamais été publiés.
Le gouvernement a motivé saposition en rappelant que les Outre-mer bénéficient d’un dispositifspécifique et qui serait mieux adapté : la ligne budgétaire unique(LBU), créée en 1978, qui finance directement la production delogements dans les Outre-mer. En 2020, les autorisationsd’engagement votées pour les DROM se montent à 206,6 M€, en baissedepuis 2010.
Désormais, les barèmes del’allocation de logement familiale (ALF) et de l’allocation delogement sociale (ALS) ont été alignés à la fin des années 1990 surceux de l’APL pour compenser ce manque.
Les aides au logement enlogement-foyer, qui dans l’Hexagone sont versées selon lesparamètres applicables aux aides personnalisées au logement, nesont servies dans les DROM que selon les paramètres des allocationslogement, moins avantageux. Le ministre des Outre-mer et laministre chargée du logement ont donc annoncé en octobre 2021l’introduction, par amendement au projet de loi de finances pour2022, d’un dispositif permettant aux allocataires deslogements-foyer dans les DROM de percevoir des montants d’aideséquivalents aux montants des aides personnalisées au logementversées dans l’Hexagone.
Dans la rédaction actuelle del’article, seules les APL sont revalorisées de 3,5% mais aucunedisposition ne revalorise les ALF et ALS, seules allocationspercevables dans les Outre-mer. Cette situation est discriminatoirepour les Outre-mer qui eux aussi ont également besoin d’êtreaccompagnés pour protéger la hausse des loyers.
Par conséquent, cet amendement tend à ce que les ALF et ALS soientégalement augmenté de 3,5%.