ART. PREMIER	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« VI. – Entrele 1er août 2022 etle 31 décembre 2023, la prime de partage de lavaleur est versée à l’ensemble des salariés. Cette prime, exonéréedans les conditions prévues au V, est également exonéréed’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues àl’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et àl’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50du 24 janvier 1996 relative au remboursement de ladette sociale. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenirjusqu’au 31 décembre 2023 pour tous les salariés une prime exonéréede toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôtsur le revenu, afin de valoriser le travail et l’effort detous.